Le MEDEF Côte d'Opale, Point d'Accueil AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise), est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches et dans l’élaboration de votre dossier de prise en charge et votre demande de remboursement, sur le territoire 59 et 62.

L'AGEFICE c'est quoi ?

L'AGEFICE est le Fonds d'Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l'Industrie et des Services. Il assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l'intermédiaire des URSSAF) et le financement des formations pour les chefs d'entreprise / Dirigeants non-salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés, des secteurs d'activités énoncés, permettant ainsi à ces derniers, le remboursement total ou partiel de leurs frais de formation.

Nos MISSIONS :

L'AGEFICE a pour mission de favoriser la montée en compétence des Dirigeants non salariés et de leurs conjoints collaborateurs en permettant l'accès à la formation pour le plus grand nombre.

Le Point d’Accueil est à votre disposition pour :

• vous renseigner sur les critères pédagogiques et financiers de prise en charge,
• instruire votre demande de prise en charge et en assurer le suivi pour obtenir le remboursement de votre formation. Le point Accueil AGEFICE n’est pas décisionnaire. Il assure l’interface entre le chef d’entreprise et l’AGEFICE Paris (ATTENTION : les documents adressés directement à Paris sont refusés et vous sont retournés).

Demande de financement :
Avant la formation
Le demandeur vérifie s’il relève de l’AGEFICE en contrôlant sur son attestation de contribution à la formation professionnelle (URSSAF/RSI relative à la CFP) que l’AGEFICE est bien son fonds d’assurance formation (c’est-à-dire avoir cotisé l’année civile précédant celle de la demande, et sur laquelle figure l’adresse de l’AGEFICE). A noter : les chefs d’entreprise inscrits au Répertoire des Métiers ou ayant une double immatriculation sont ressortissants du FAF CEA et doivent se rapprocher de la Chambre de Métiers. Voir les critères de financement.
 

Le dirigeant doit nous (point d’accueil) transmettre tous les éléments constitutifs de sa demande. Ceux-ci doivent impérativement nous être transmis avant la date de début de l’action de formation (15 jours minimum obligatoires à un mois). Nous nous chargeons alors de vérifier vos justificatifs, de pré-saisir le dossier et de transmettre votre dossier à l’AGEFICE Paris dans les meilleurs délais (voir documents à télécharger en bas de page).

Simplification des procédures en 2023
Attestation de versement CFP :
Courant 2022, l’AGEFICE a expérimenté avec succès la possibilité de s’assurer de l’éligibilité des demandeurs auprès des services de l’Urssaf.
Cette expérimentation va se poursuivre en 2023 et devrait, à terme, dispenser les demandeurs de fournir ce document.
Si un arbitrage doit être fait entre les informations délivrées par les services de l’Urssaf auprès de l’AGEFICE, et les mentions présentes sur l’attestation de versement CFP déposée par le demandeur (ou tout autre document), ce sont les informations délivrées par les services de l’Urssaf auprès de l’AGEFICE qui font foi.

Convention de formation :
La convention de formation ne sera plus exigée lors de la demande préalable de financement d’action de formation.
Elle peut être remplacée par :
•    Le nouvel imprimé de demande de prise en charge signé par le demandeur et l’organisme de formation,
•    Ou le nouvel imprimé de demande de prise en charge signé par le demandeur accompagné d’un devis de l’organisme de formation reprenant l’ensemble des mentions devant figurer sur une convention de formation.
Pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l’AGEFICE, la convention de formation devra impérativement être fournie au moment de la demande de remboursement, quel que soit le document joint à la demande initiale.

Choix d'une formation :

Le choix de la formation et du Centre de formation appartiennent au Chef d’entreprise.
Une fois la formation choisie, l’Organisme de formation vous fournit le programme et la convention de formation. Tout organisme de formation doit être certifié Qualiopi afin de voir ses formations financées par l’AGEFICE.

Les plafonds financiers applicables à compter du 1er janvier 2023 :

La durée minimale d’une action de formation est maintenue à 3 heures.
Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2023, les plafonds financiers applicables restent distingués selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant :

• 3000 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 10 €,
• 500 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 10 €.
• 3000 € pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).

Les attestations à 0 €, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent plus droit à un financement de la part de l’AGEFICE.

Les plafonds horaires sont ajustés de la manière suivante :

• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, (formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu) en individuel et en face à face est reconduit à 50 € de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, (formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu) de manière collective est reconduit à 35 € de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35 € de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est reconduit à 20 € de l’heure.

Il est rappelé que le temps de travail personnel n’est pas financé par l’AGEFICE.

Les dispositifs spécifiques de l’AGEFICE (gérés exclusivement par l’AGEFICE) :

• Mallette du Dirigeant
• Cap Digital / Cap RSE
• Outil e-santé des dirigeants (Observatoire Amarok)

Sont désormais accessibles sous condition d’être à jour du versement de la CFP (et selon le montant versé) au rythme du calendrier annuel de mise en œuvre.
Nous vous rappelons que tout report doit être signalé à l’AGEFICE en amont du suivi de la formation et peut conduire à la révision de l’accord délivré.

Cliquez ici pour accéder au tableau récapitulatif.

Les Justificatifs pour le remboursement : 
Au terme de la formation

L’Organisme de formation établit et doit faire remplir au bénéficiaire différents justificatifs de suivi :

• Feuille(s) d’émargement (pour les formations en présentiel)
• Relevé(s) de connexion (pour les formations à distance)
• Attestation d'assiduité

• La facture, initialement demandée en 2022 pour toute demande de remboursement, ne sera désormais plus demandée que pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l’AGEFICE. Dans ce cas, elle devra impérativement être fournie. Cette facture est remplacée par une nouvelle mention sur l’attestation d’assiduité qui est signée par le demandeur et son organisme de formation.

• Cliquez ici, pour consulter les justificatifs en détail

L’ensemble des justificatifs fournis par l’Organisme de formation doit nous être transmis.
Nous vérifions l’ensemble des éléments constitutifs de la demande de remboursement, puis les transmettons à l’AGEFICE Paris.

Remboursement

Après vérification des différents éléments, l’AGEFICE Paris procède au remboursement de l’action de formation par virement ou par chèque.

NOTE : Le recours au dispositif de l’AGEFICE n’entraîne pas de frais de gestion, de frais de dossier ou autres frais supplémentaires pour les demandeurs.

Documents utiles :

Téléservices SSI
Les ressortissants de l’AGEFICE qui relèvent de la SSI, ont la possibilité de télécharger leur attestation pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) directement à l’adresse suivante :
https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/espace-telechargement/attestations/

Pour commander un extrait KBIS, cliquez ici
Pour imprimer un relevé SIRENE, cliquez ici
 

Pour toutes autres informations, contactez Véronique WEYMEESCH au :
  -   03 21 85 51 71
  -   agefice59@medef-cote-opale.com
  -   agefice62@medef-cote-opale.com