Ensemble, représentons et défendons !

Ensemble, représentons et défendons !

Article 1984 du code civil:

le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom.

La plupart des mandataires sont désignés par les partenaires sociaux. A ce titre le MEDEF est appelé à désigner ses représentants dans les collèges employeurs.

Trois types d’instances accueillent les mandataires patronaux:

> Les instances paritaires , composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés (Conseil départemental des URSSAF régionalisées, Instance Paritaire Régionale de Pôle Emploi, COPIRE, ORST…)

> Les instances tripartites, voire quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’administration et dans certains cas des collectivités territoriales (URSSAF, CPAM, Comité Consultatif Régional de l’emploi et de la formation professionnelle, Missions locales, ARACT…)

> Enfin diverses instances plus larges, regroupant les représentants du monde économique et/ou associatif (CESER, CAF, Universités, Agence de l’eau…)

Les missions générales de mandataires sont de plusieurs natures

> Ils assurent la défense des intérêts communs des entreprises quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité

> Ils participent à une gestion efficace des ressources provenant des entreprises

> Ils assurent la déclinaison territoriale des grandes politiques nationales

> Ils contribuent à créer un environnement favorable aux employeurs

> Ils promeuvent les valeurs de l’entreprise et des entrepreneurs

Les mandats électifs  (CCI) et les fonctions juridictionnelles (Tribunaux de commerce, Conseils de prud’hommes, TCI…) ne sont pas des mandats au sens juridique du terme, mais contribuent à assurer la représentation des entreprises dans la sphère économique  et le règlement des litiges dans le respect du droit et en toute indépendance.

Détenir des mandats électifs et/ou fonctions juridictionnelles par le biais du MEDEF implique adhésion aux valeurs et aux priorités du MEDEF.

Etre mandataire c’est quoi ?

Défendre et promouvoir les valeurs et les intérêts communs de toutes les entreprises et s’engager.

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Cartographie Représentation Patronale

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